Poser une question préjudicielle auprès de la Cour Constitutionnelle
Qu'est-ce que la discrimination ?
La discrimination est le fait de distinguer et de traiter différemment (le plus souvent plus mal) quelqu'un ou un groupe par rapport
au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne. (Source : LeLarousse.fr)
Le vote blanc est un vote qui rencontre le critère d'obligation de vote. La personne porteuse de ce choix a déposé un bulletin
dans l'urne. Cependant, de par l'article 157 alinéa 5 du code électoral, nous apprenons que : "Sont nuls, ceux (bulletins de vote)
qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage (votes blancs)...".
L'UNIA interrogée à ce sujet répond : "La différence de traitement qui est faite sur base de la conviction politique pourrait,
si elle n’est pas justifiée, constituer une discrimination entre citoyens, sur base de la Constitution belge".
Il est donc impératif de savoir si la non prise en compte des votes blancs lors de la distribution des sièges poursuit un but
légitime en soi et en quoi l'est-il.
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